Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

M Claude Lorenzini a deja eu l'occasion d'exposer a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge des transports, le probleme de la sauvegarde des interets des titulaires de licences patrimoniales de transport (question no 29040, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 24 aout 1987). Il s'avere que le nouveau regime cree, du point de vue de la profession, appelle des mesures de sauvegarde impliquant la suspension de la delivrance de nouvelles autorisations. De nombreuses entreprises se trouvent aujourd'hui contraintes de travailler a des conditions inferieures au prix de revient du fait des avantages dont beneficient indirectement les affreteurs et les grosses entreprises nationalisees de transport. Il demande a etre eclaire sur la maniere dont cette situation est percue a l'echelon gouvernemental et sur les mesures qu'elles paraissent appeler pour sauvegarder les PME de transport.