Question de : M. Goulet Daniel
- RPR

M Daniel Goulet rappelle a M le ministre de l'agriculture que, grace a son intervention, la France vient d'obtenir le transfert de 140 000 tonnes du quota laitier (ventes directes vers le quota attribue aux laiteries). Cette decision aura un effet retroactif sur la campagne 1986-1987 et permettra d'eviter la penalisation des producteurs de zones de plaine ayant depasse leur quota de reference de moins de 20 000 litres et des producteurs de zones de montagne dont les depassements sont inferieurs a 40 000 litres. Le gel de 2 p 100 s'appliquant a ces 140 000 tonnes, la redistribution effective portera sur 137 000 tonnes. Trois priorites ont ete retenues en accord avec les organisations professionnelles agricoles et apres consultation du conseil de direction de l'office du lait pour la distribution de cette importante reference laitiere supplementaire : les producteurs frappes par les calamites naturelles en 1983, annee de reference pour la determination du niveau des quotas individuels ; les producteurs prioritaires dont les quotas sont fixes a un niveau insuffisant au regard des objectifs economiques de leurs exploitations ; les producteurs situes en zone de montagne. Pour les producteurs touches par les calamites en 1983, 27 000 tonnes seront attribuees aux laiteries concernees en tenant compte des besoins reels des producteurs. 55 000 tonnes doivent etre affectees immediatement aux commissions mixtes departementales au benefice des producteurs prioritaires. Le benefice de ces quotas supplementaires sera reserve aux producteurs dont la reference est inferieure a 200 000 litres. Il lui signale a cet egard que la commission mixte de l'Orne n'a beneficie, a ce titre, que d'une allocation de 1 450 tonnes, ce qui a permis de porter le pourcentage de satisfaction des besoins exprimes par les jeunes installes entre le 1er avril 1986 et le 31 mars 1987 de 20 p 100 a 60 p 100 au cours du premier exercice de leur activite de producteur de lait. Les quantites necessaires sont donc considerables et il est souhaitable que les pouvoirs publics relancent, en le completant de maniere appropriee, le plan de cessation de la production laitiere. Il conviendrait que le ministere de l'agriculture et Onilait appliquent effectivement les regles de gestion de cette campagne avec le prelevement de penalites aux producteurs qui depassent de plus de 20 000 litres en plaine et 40 000 litres en zone de montagne leurs references de production laitiere. Il y va de la credibilite de la maitrise de la production laitiere et une non-application de ces regles augurerait mal du deroulement de la campagne 1987-1988. Des ajustements ou compensations d'ordre social devraient intervenir pour les producteurs beneficiant d'une « petite reference laitiere » et ne disposant pas de productions complementaires. Un tel dispositif permettrait sans doute au printemps prochain d'eviter le mecontentement qui s'est manifeste en 1986 lors du prelevement des penalites dues au titre des depassements sur la campagne 1985-1986. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des suggestions qu'il vient de lui presenter.