Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les automobilistes victimes d'accidents subissent souvent un prejudice en raison de l'immobilisation du vehicule pendant la periode de reparation. Cette situation est d'autant plus sensible que les interesses ont besoin de leur voiture pour se rendre a leur travail ou pour d'autres usages. En reponse a une precedente question, il a ete indique que la « victime peut pretendre au remboursement, par l'auteur du dommage, des frais qu'elle justifie avoir exposes pour louer un vehicule de remplacement en cas d'immobilisation de son automobile ». Toutefois, par manque d'information, les victimes d'accidents se heurtent a la mauvaise volonte des compagnies d'assurance et ne percoivent qu'une indemnisation reduite de l'immobilisation de leur vehicule. Une amelioration de la reglementation est donc necessaire. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.