Reglementation
Question de :
M. de Gastines Henri
- RPR
M Henri de Gastines rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, que la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative a l'activite et au controle des etablissements de credit a assimile aux banques et etablissements financiers les societes de caution mutuelle. Des lors, ces societes se sont trouvees soumises aux memes normes que les banques et etablissements financiers, normes difficilement compatibles avec les specificites du cautionnement mutuel. Malgre certains assouplissements apportes a ces dispositions, quarante societes de caution mutuelle ont disparu depuis la mise en application de cette loi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet et s'il envisage de modifier les severes contraintes auxquelles sont soumises les societes de caution mutuelle.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Dates :
Question publiée le 11 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988