Etablissements: Provence-Alpes-Cote d'Azur
Question de :
M. Ehrmann Charles
- UDF
M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation critique dans laquelle se trouvent les stagiaires des centres de reclassement professionnel pour travailleurs handicapes de la region PACA Depuis la mise en oeuvre de la decentralisation, la remuneration des stagiaires est assuree par le conseil regional dans le cadre d'une convention passee avec les centres de reclassement professionnel et en fonction d'un montant de reference fixe par la loi. Or, depuis le 1er septembre 1987, par un habile procede portant sur les horaires, la remuneration des stagiaires est amputee de trois mois en fin de stage. Il lui demande s'il a connaissance de cet etat de fait, s'il s'agit d'une mesure retrouvee sur l'ensemble du territoire francais et si elle est compatible avec la politique du Gouvernement. Il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures ou d'envoyer des directives afin que les droits des travailleurs handicapes soient preserves dans la lignee de tout ce qui a toujours ete fait en leur faveur et dans le sens des efforts qu'un gouvernement doit consentir au nom de la population.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 11 avril 1988