Politique et reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser s'il existe une reglementation en matiere de pose de numerotation des maisons en bordure de rues et de numerotation de maisons a l'interieur de lotissements prives. Cette numerotation etant faite pour faciliter la tache des differents services publics ainsi que des particuliers dans la recherche d'une personne, il conviendrait de savoir si les colotis d'un lotissement prive peuvent s'opposer a une proposition de numerotation.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 avril 1988