Personnel
Question de :
M. Proriol Jean
- UDF
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation statutaire des secretaires medico-sociales. En effet, ces personnels sont recrutes sur une formation specifique, baccalaureat F8 ou diplome de secretariat medico-social delivre par la Croix-Rouge francaise, c'est-a-dire sur des diplomes de categorie B Or, elles sont assimilees au cadre d'emploi de categorie C (niveau CAP ou BEPC). En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre en compte cette situation dans la redaction du decret portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 11 avril 1988