Zaire
Question de :
M. Ligot Maurice
- UDF
M Maurice Ligot attire a nouveau l'attention de M le ministre de la cooperation sur la situation des Francais victimes des nationalisations zairoises de 1974. Le projet d'indemnisation signe le 23 juin 1987 prevoyait un accord definitif avant le 14 octobre 1987 et le versement de 50 p 100 de l'indemnisation, dont le montant etait estime a 12 millions, dans les 45 jours suivant la signature. Les autorites zairoises n'ont pas respecte leur signature. Par contre, elles ont obtenu, le 15 septembre 1987, une aide financiere de 100 millions de francs de la part du Gouvernement francais. Devant cette situation preoccupante, il lui demande si le Gouvernement francais ne pourrait pas, a l'avenir, lier le versement de l'aide francaise au reglement du contentieux franco-zairois.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : coopération
Ministère répondant : coopération et développement
Date :
Question publiée le 11 avril 1988