Baux d'habitation
Question de :
M. Ligot Maurice
- UDF
M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur l'application des dispositions de la loi du 23 decembre 1986 qui modifient la loi du 1er septembre 1948. Dans plusieurs grandes agglomerations, celle-ci constitue un facteur important de rigidite du marche locatif ; elle perpetue, par ailleurs, des rentes de situation injustifiees sur le plan social et contribue a la degradation du patrimoine immobilise. Un des objectifs pose par la loi du 23 decembre 1986 etant l'extinction progressive de la loi du 1er septembre 1948. Il lui demande quel est, au debut de 1988, le nombre d'appartements loues sous le regime de la loi de 1948, en France et a Paris. Il souhaite, par ailleurs, savoir si une regression du nombre de ces logements a deja ete constatee depuis un an.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 11 avril 1988