Question de : M. Delevoye Jean-Paul
- RPR

M Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation d'accedants a la propriete qui, pour des raisons diverses, contractent un pret PAP representant moins de 50 p 100 du financement de leur accession a la propriete. Il resulte de l'article 1384 A du code general des impots que l'exoneration de taxe fonciere sur les proprietes baties ne peut leur etre consentie, alors meme que certains accedants ont eu recours, soit a des financements familiaux, soit meme a des prets epargne-logement, ce qui ne saurait etre condamnable, mais au contraire particulierement estimable. Il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de modifier les actuelles dispositions de l'article 1384 A du code general des impots, afin de permettre, par des dispositions plus liberales, aux accedants a la propriete, de beneficier de l'exoneration de taxe fonciere sur les proprietes baties durant quinze annees, meme si le financement de leur accession s'effectue a moins de 50 p 100 par des prets aides de l'Etat.