Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur l'inquietude exprimee par les donneurs de sang benevoles face aux propositions de la division des produits pharmaceutiques de la CEE faites dans la perspective de l'ouverture du grand marche europeen prevue pour 1992. Les interesses demandent : 1o le refus en l'etat du projet cadre etabli le 15 octobre 1987 a Bruxelles ; 2o le respect des principes de base suivants : benevolat, anonymat, volontariat, non-profit sur les produits sanguins d'origine humaine ; le monopole des prelevements par les etablissements de transfusion sanguine ; l'interdiction pour les laboratoires prives fabriquant des produits stables a partir de plasma preleve en dehors de la Communaute europeenne de vendre ces produits sur le marche europeen ; le maintien de la date d'application au 1er janvier 1993 et la prevision d'une consultation de toutes les associations nationales de donneurs de sang europeennes et de tous les etablissements de transfusion sanguine des pays concernes ; le maintien des points du projet cadre prevoyant l'autorisation de mise sur le marche et l'inspection obligatoire pour les produits stables et non labiles. Il lui demande quelle est sa position sur les differents points souleves par les donneurs de sang benevoles.