Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur les difficultes posees par l'application de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles. Ces problemes ont fait l'objet d'un rapport presente par M le senateur Pierre Lacour, qui preconise notamment de revenir au critere de la circulation du poisson pour determiner le champ d'application de la legislation sur la peche. Il lui demande donc s'il envisage de presenter au Parlement un projet de reforme de cette loi qui tienne compte de ces propositions et permette l'exercice de la peche dans le respect des droits de chacun.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 11 avril 1988