Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports qu'il n'y a actuellement aucune reglementation precise en ce qui concerne l'ouverture intempestive de tranchees dans les villes. Certains organismes refusent notamment toute programmation de leurs travaux. Il souhaiterait donc savoir s'il ne lui semble pas judicieux d'imposer la mise en place de programmes pluriannuels de coordination, toute entreprise et tout service publics refusant d'appliquer ces programmes etant tenus de payer une taxe importante en cas de non-respect. Il desirerait qu'il lui indique si les services de son ministere font actuellement une etude en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 11 avril 1988