Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

En depit de l'engagement de moderation qui aurait ete pris entre la direction du Tresor et les associations professionnelles de banques concernant les tarifs des droits de garde pour les portefeuilles boursiers de la clientele particuliere, comprenant des actions de societes privatisees, on constate par rapport aux annees passees des augmentations brutales non expliquees, non justifiees. Devant cette anarchie et cette maniere de traiter les clients ponctionnes d'office en dehors de tout contrat M Alain Griotteray demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, si des imperatifs legitimes d'equite vis-a-vis de la clientele particuliere ne doivent pas l'emporter sur un comportement de monopole tres eloigne du jeu d'une veritable concurrence liberale. S'il apparaissait, apres l'enquete que le parlementaire demande, qu'il y a entente, il souhaite savoir quelles mesures il prendra, et, s'il n'y a pas entente, quelle publicite sera donnee pour que les petits clients sachent quelles banques ils peuvent choisir pour ne pas etre victimes de ce qui s'apparente a un veritable racket.