Conseils de prud'hommes
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
M Jean Gougy attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les nombreuses anomalies qui ont affecte les recentes elections prud'homales. Pour eviter qu'une telle situation ne se reproduise, plusieurs organisations syndicales ont demande la mise en place d'une commission de controle des listes electorales. Il lui demande s'il envisage de donner une suite favorable a cette requete.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 11 avril 1988