Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les limites de la legislation actuelle en matiere de reglementation, controle et protection des sources d'eau minerale. D'une part, l'esprit de la legislation accuse un retard par rapport aux difficultes induites par le developpement de la frequentation des stations, les mesures legales de protection du debit des sources minerales, ou de protection sanitaire de leurs environs immediats ne permettant pas, de plus en plus frequemment, de satisfaire aux contraintes de constance de qualite imposees par la loi ; d'autre part, les stations thermales se caracterisent par une occupation des sols de plus en plus dense, et donc une augmentation du niveau de la pollution chimique et bacteriologique de l'environnement. Par ailleurs, le developpement de la demande en eau minerale se traduit de plus en plus frequemment par une tendance a la surexploitation des sources. Une veritable actualisation de la legislation devrait donc, selon les professionnels, assurer la prise en compte des caracteristiques specifiques de certains grands types d'eaux minerales : eaux carbogazeuses et eaux sulfureuses, notamment au niveau des conditions de captage, d'exploitation et de transport de ces eaux. Certains composes instables (sulfures par exemple) supportent mal une utilisation differee par un transport, une distribution ou des stockages mal concus de l'eau minerale. Des contraintes specifiques de preservation de qualite doivent etre precisees, d'autant plus que des solutions techniques adaptees existent. Il lui demande si des mesures sont envisagees en ce sens.