Question de : M. Drouin René
- SOC

M Rene Drouin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'inquietude manifestee par les agents du Tresor devant les consequences de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 portant amelioration de la decentralisation. La loi d'amelioration de la decentralisation prevoit le retour de l'apurement administratif des communes de moins de 21 000 habitants aux tresoriers payeurs generaux et receveurs des finances. La comptabilite publique a estime a environ 400 le nombre d'emplois necessaires a l'accomplissement de ces taches. Or aucun emploi ne semble avoir ete cree au budget 1988. Les premiers comptes de gestion arriveront a la fin du 1er trimestre 1988 dans les tresoreries generales et recettes des finances. Il lui demande de bien vouloir indiquer les moyens qu'il compte mettre en oeuvre dans les services du Tresor a partir du mois de juillet 1988.