Question de : M. Laborde Jean
- SOC

M Jean Laborde appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation d'agents communaux qui, nommes dans quatre communes differentes pour un total global de 39 heures par semaine, dependent d'une seule d'entre elles pour la gestion administrative et comptable de leur carriere. Plus precisement ces agents sont nommes sur quatre communes pour 20 heures, 7 heures, 6 h 30 et 5 h 30 par chacun des quatre maires, mais pour des facilites de suivi administratif ils sont remuneres par une seule commune sur la base de 39 heures, la commune « mandataire » recuperant aupres des trois autres une quote-part de la remuneration. Ces agents doivent-ils etre integres dans un cadre d'emploi parce que travaillant a plein temps vis-a-vis de la commune « mandataire » si l'on considere leur bulletin de salaire, ou bien ne doivent-ils pas l'etre parce que travaillant a temps non complet si l'on considere leurs arretes de nomination ?