Question de : Mme Nevoux Paulette
- SOC

Mme Paulette Nevoux attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur le decret no 88-33 du 12 janvier 1988, modifiant le decret no 56-284 du 9 mars 1956 fixant les conditions techniques d'agrement des etablissement prives de cure et de prevention pour les soins aux assures sociaux. L'application de ce decret, en permettant de fermer du jour au lendemain les centres de sante ne disposant pas dans leurs murs d'une installation radiologique, risque d'entrainer la disparition de 30 p 100 des centres de sante de France. En effet, de nombreux gestionnaires de centres ne pourront pas supporter le cout d'une installation de radiologie (environ 1 500 000 francs) et se verront retirer l'agrement de dispense de soins aux assures sociaux. Face a la montee de la pauvrete et des difficultes d'un grand nombre de familles, une telle mesure va a l'encontre du droit aux soins pour tous. Par ailleurs, les fermetures de centres entraineront des chomeurs supplementaires. En consequence, elle lui demande de bien vouloir amender l'article 16 du decret no 88-33 du 12 janvier 1988, en rendant facultatif, comme le prevoyaient les dispositions precedentes, l'equipement radiologique des dispensaires de soins.