Politique fiscale
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les assurances-hospitalisation. En effet, de plus en plus de Francais souscrivent de tels contrats pour se premunir d'une part contre les frais annexes dus a l'hospitalisation, et d'autre part contre la baisse de remuneration inherente a toute interruption prolongee de l'activite professionnelle. Aussi il parait equitable que, par analogie avec les contrats d'assurance-vie, une deduction fiscale puisse etre prevue pour une telle assurance. Il lui demande quelles sont ses intentions sur cette question.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 11 avril 1988