Question de : M. Montastruc Pierre
- UDF

M Pierre Montastruc attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les consequences, pour l'economie laitiere, de l'arret de la Cour de justice des communautes europeennes (affaire 261-84) declarant non conforme au traite CEE l'article 1er de la loi du 29 juin 1934 interdisant l'importation et la vente des succedanes de lait en poudre et de lait concentre. La situation ainsi creee risque d'engendrer une eviction des produits laitiers naturels au profit de leurs succedanes et d'accroitre ainsi les difficultes des producteurs francais de produits laitiers. N'apparaitrait-il pas, dans ces conditions, opportun de preciser la composition, les conditions de fabrication et de commercialisation de ces produits, afin d'assurer la protection du consommateur et de lui permettre de distinguer clairement si les produits offerts sont a base de lait naturel ou de succedanes. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre a cet effet afin d'informer le consommateur et de preserver son libre choix.