Question de : M. Charbonnel Jean
- RPR

M Jean Charbonnel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'interpretation qui doit etre faite de la circulaire no 86-12 du 4 mars 1986 relative a l'amelioration des relations entre les commissions departementales d'education speciale et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et leurs usagers. Cette circulaire precise, en effet, dans son paragraphe 3, que « la notification des commissions doit indiquer les voies de recours contentieux offertes en fonction de la nature de la decision, ainsi que les delais dans lesquels la decision peut etre contestee, soit par voie de recours gracieux forme devant l'autorite competente, soit par une saisine de la juridiction competente ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser si ces recours ont ou non un effet suspensif. Si tel etait le cas, il semblerait en effet souhaitable de le preciser dans les notifications visees plus haut afin d'eviter des erreurs de la part des administres.