Question de : M. Charbonnel Jean
- RPR

M Jean Charbonnel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la circulaire no 86-12 du 14 mars 1986 relative a l'amelioration des relations entre les commissions departementales d'education speciale et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et leurs usagers, en particulier sur le tableau recapitulatif joint ; en effet, il est indique aux alineas 5 et 7 de ce dernier des voies de recours differentes s'agissant des decisions relatives a l'orientation et au reclassement des personnes handicapees, d'une part, et, d'autre part, de la designation d'etablissements concourant a la reeducation et a l'accueil des adultes handicapes. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, afin de clarifier le sujet, de preciser la distinction qui semble ainsi etablie entre ces procedures.