Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M Marc Reymann fait remarquer a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, que le decret du 31 decembre 1987, portant creation du cadre d'emploi des attaches territoriaux, comporte une anomalie indiciaire. En effet, les directeurs de service administratif de classe normale, dont l'indice brut terminal est de 871 et qui sont detaches sur un poste de secretaire general de 20 000 a 40 000 habitants, ne beneficient plus alors que de l'indice terminal brut 855 propre a cet emploi fonctionnel. Pour remedier a cette anomalie, il lui demande donc s'il ne compte pas reconsiderer l'indice brut terminal de l'emploi de secretaire general de 20 000 a 40 000 habitants pour l'aligner sur l'indice brut terminal du grade de directeur de service administratif de classe normale. A cet egard, il fait remarquer que les attaches communaux detaches sur les emplois de secretaires generaux de 2 000 a 10 000 habitants, de par le decret precite du 31 decembre 1987, peuvent, eux, beneficier de l'indice terminal de leur grade, si celui-ci est superieur a l'indice terminal de l'emploi fonctionnel occupe. Il suffirait donc d'etendre ce systeme, qui vaut deja pour les attaches occupant un emploi de secretaire general de 2 000 a 10 000 habitants, aux directeurs de service administratif occupant l'emploi de secretaire general de 20 000 a 40 000 habitants.