Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M Marc Reymann soumet a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, la question du classement indiciaire des directeurs de services administratifs, classement indiciaire decoulant du decret du 31 decembre 1987 portant creation du cadre d'emploi des attaches territoriaux. Ce decret fait plafonner a l'indice brut 871 les directeurs de services administratifs en fonctions dans les communes de moins de 150 000 habitants. Paradoxalement, les directeurs de services administratifs en poste dans les services departementaux des departements comportant moins de 150 000 habitants peuvent terminer, quant a eux, leur carriere a l'indice brut 920. Il lui est donc demande s'il compte remedier a cette situation quelque peu paradoxale a travers une reconsideration de l'indice terminal pour les directeurs de services administratifs de classe normale oeuvrant dans les communes de moins de 150 000 habitants.