Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M Marc Reymann demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, comment sera concretement applique l'article 5 du decret du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. En effet, cet article permet l'inscription sur la liste d'aptitude d'administrateur territorial, d'une part, des attaches principaux et directeurs territoriaux ayant accompli quatre ans de service dans l'un de ces grades et, d'autre part, des fonctionnaires territoriaux de categorie A qui ont exerce les fonctions de secretaire general dans une commune de plus de 20 000 habitants ou de secretaire general adjoint dans une commune de plus de 80 000 habitants, pendant six ans. Il souhaiterait savoir quels seront les criteres qui seront pris en consideration pour etablir, pour les fonctionnaires precites, la liste d'aptitude d'administrateur territorial au titre de la promotion interne. Il souhaiterait notamment savoir si les criteres habituels relatifs a l'age, a l'anciennete de service, a la notation, aux diplomes seront ou ne seront pas pris en compte dans l'etablissement de ladite liste d'aptitude. Par ailleurs, il lui demande pourquoi une anciennete de seulement quatre annees est requise pour les attaches principaux et les directeurs territoriaux pour pouvoir etre inscrits sur la liste d'aptitude precitee, alors que l'anciennete reclamee aux secretaires generaux de plus de 20 000 habitants et aux secretaires generaux adjoints de plus de 80 000 habitants est de six annees.