Question de : M. Roussel Jean
- FN

M Jean Roussel expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que la loi organique relative a la transparence financiere de la vie politique offre aux contribuables la possibilite de deduire dans certaines limites de leurs revenus ou benefices imposables les dons qu'ils consentent aux candidats aux elections presidentielles ou legislatives (loi no 88-226 du 11 mars 1988, art 2 et 9, publiee au Journal officiel du 12 mars 1988, p 3288). Pour ouvrir droit a deduction, les dons doivent, selon l'article 9 de la loi precitee, etre consentis par cheque a titre definitif et sans contrepartie. Cependant, il semble que les sommes allouees aux candidats par des particuliers doivent etre attestees par un recu en application de l'article 238 bis-5 du code general des impots et de l'arrete du 21 janvier 1982. En l'etat, il apparait que cette justification est incompatible avec d'autres dispositions legales ou conventionnelles. Ainsi le recu exige par l'article 238 bis-5 du code general des impots et l'arrete du 21 janvier 1982 ne contredit-il pas les dispositions : 1o d'une part, de l'article 31, alinea 1, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relatif a l'informatique, au fichier et aux libertes, qui interdit de mettre ou conserver en memoire informatisee, sauf accord expres de l'interesse, des donnees nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaitre les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes ; 2o d'autre part, de la convention europeenne pour la protection des personnes, a l'egard des traitements informatises des donnees a caractere personnel, faite a Strasbourg le 28 janvier 1981, publiee suivant decret no 85-1203 du 15 novembre 1985 (Journal officiel du 20 novembre 1985, p 13436), entree en vigueur le 1er octobre 1985, qui protege et garantit le respect des droits et des libertes fondamentales, et notamment le droit a la vie privee des personnes physiques ressortissant d'un Etat membre de la Communaute economique europeenne. Il lui demande de lui preciser sous quelle forme il envisage de concilier ces differents textes et assurer la protection de la vie privee des citoyens et eviter que les renseignements eventuellement recueillis par l'administration fiscale sur l'appartenance politique des contribuables puissent un jour etre utilises par des gouvernements devoyes dans un but contraire aux libertes publiques.