Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le probleme suivant : conformement a une jurisprudence bien etablie, les gerants minoritaires ou egalitaires de SARL assujettis en principe au regime general de la securite sociale sont exclus de ce regime : 1o lorsqu'ils ne sont pas remuneres ; 2o ou lorsque leur salaire est sans rapport avec leurs activites et responsabilites, ou tellement minime qu'il peut etre considere comme inexistant ou fictif. Il paraissait admis jusqu'ici que les interesses relevent dans ce cas des regimes sociaux des travailleurs independants. Par un arret du 13 janvier 1988, la Cour de cassation vient du juger qu'un gerant minoritaire de SARL non remunere n'a pas la qualite de travailleur independant au regard de la legislation sociale et n'est donc pas redevable de cotisations au regime d'assurance vieillesse des artisans. Cette decision semble, par extension, pouvoir etre applicable au regime d'assurance vieillesse des industriels et commercants et au regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries. Afin d'eviter que les personnes concernees ne soient amenees, pour faire reconnaitre leur non-assujettissement obligatoire vis-a-vis des caisses interessees, a entamer une longue et couteuse procedure, n'est-il pas possible, dans le cadre d'une instruction ministerielle, de preciser de maniere tres claire qu'un gerant minoritaire de SARL, non remunere, n'a pas la qualite de travailleur independant au regard de la legislation de securite sociale.