Question de : M. Porteu de la Morandiere François
- FN

M Francois Porteu de la Morandiere demande a M le ministre de la culture et de la communication s'il entend confirmer le monopole de l'Etat en matiere de dons et legs faits aux communes et aux musees municipaux. En effet, le 11 aout 1986, dans la loi de finances, il a ete prevu d'accorder aux donations et legs faits aux musees municipaux les memes avantages fiscaux qu'a ceux faits au profit des musees nationaux. Cette disposition legislative n'ayant fait l'objet d'aucun decret d'application, M Porteu de la Morandiere, auteur de l'amendement qui avait ete approuve en seance par la majorite de l'Assemblee nationale, a interroge le ministre delegue, charge du budget, le 12 octobre 1987 (question ecrite no 31330), sur le sort reserve a cette mesure adoptee non seulement par l'Assemblee nationale, mais aussi par le Senat. Par sa reponse du 7 mars 1988, M le ministre des finances s'est contente de reaffirmer le monopole de l'Etat dans ce domaine. Il a precise que le texte lui paraissait inapplicable, en raison de la distinction a operer entre les musees nationaux et l'Etat. Cette argumentation etant de toute evidence totalement contraire a l'esprit de la disposition legislative, il lui demande s'il entend veiller a l'application de la loi permettant aux communes de se constituer un patrimoine culturel, ou s'il a choisi l'interpretation donnee par le ministre delegue charge du budget. Une telle position merite d'etre clairement definie, car elle conduira soit au developpement d'un patrimoine culturel local, soit a l'accumulation inutile et centralisee d'oeuvres d'art supplementaires dans les caves du Louvre.