Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR

M Jean-Pierre Delalande attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les dispositions prevues par l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1982 (loi no 82-540 du 28 juin 1982) codifiees sous l'article 1468 (2o) du code general des impots, qui accordent aux artisans ayant employe au plus trois salaries au cours de la periode de reference une reduction de leur base d'imposition a la taxe professionnelle. Cette reduction est fixee aux trois quarts lorsqu'ils emploient un salarie (ou moins de deux), a la moitie lorsqu'ils emploient deux salaries (ou moins de trois), a un quart lorsqu'ils emploient trois salaries. Il lui demande s'il lui parait envisageable d'etendre cette reduction de base d'imposition au quatrieme salarie inclus, afin d'attenuer les ressauts d'imposition resultant de l'embauche d'un salarie supplementaire et d'inciter a la creation d'emplois.