Auxiliaires, contractuels et vacataires
Question de :
M. Messmer Pierre
- RPR
M Pierre Messmer appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, sur les dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Si le dispositif d'integration des personnels non titulaires dans les corps de fonctionnaires de categories C et D est intervenu, il n'en est pas de meme en ce qui concerne les mesures d'integration des personnels de categorie B qui n'ont commence que dans certains departements ministeriels. La loi en cause datant maintenant de plus de quatre ans, il lui demande quand paraitront les decrets permettant l'integration des agents non titulaires dans les corps des categories B et A.
Auteur : M. Messmer Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et plan
Ministère répondant : fonction publique et plan
Date :
Question publiée le 11 avril 1988