Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme sur un aspect de notre reglementation, en matiere de brevet, qui penalise nos entreprises. En effet, les brevets francais sont delivres sans garantie du Gouvernement (SGDG), c'est-a-dire que, contrairement aux dispositions applicables en RFA, il n'y a pas, dans notre pays, d'examen sur le fond de l'invention, ni de procedure d'opposition des tiers. Cela facilite l'obtention des brevets pour les deposants francais, mais aussi etrangers. Des lors, il peut arriver que des societes allemandes deposent dans leur pays, pour un produit ou un procede deja anteriorise, non pas une demande de brevet qui leur serait refusee du fait de l'examen sur le fond pratique en RFA, mais un « modele d'utilite ». Le depot de ce « modele d'utilite » permet de beneficier d'une annee de priorite au cours de laquelle une demande de brevet est deposee en France. En l'absence d'examen sur le fond, le brevet sera accorde, ce qui permettra aux societes allemandes d'exiger des royalties des entreprises francaises qui utilisent le procede le produit ou un dispositif approchant. Pour eviter le reglement de ces royalties, les societes francaises ne peuvent que demander l'annulation du brevet francais, procedure longue et couteuse que de nombreuses petites entreprises ne sont pas a meme de supporter. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce probleme, et les mesures qu'il envisage de prendre pour ameliorer la procedure de delivrance des brevets francais.