Question de : M. Delattre Francis
- UDF

M Francis Delattre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur les societes de caution mutuelle qui sont actuellement soumises a de severes contraintes issues des mesures d'application de la loi bancaire de 1984. En effet, du fait de cette loi du 24 janvier 1984, toutes les SCM sont desormais assimilees a des etablissements de credit (mis a part un amenagement concernant le capital minimal et certains amenagements specifiques ponderant la couverture et la division des risques), et donc soumises a la meme reglementation que les grands etablissements bancaires a vocation internationale. La France est le seul Etat membre de la Communaute europeenne a avoir adopte cette mesure. Aussi, les SCM contestent-elles les conditions de leur assimilation dans la mesure ou, pour la plupart, elles les condamnent a mort a plus ou moins long terme. Depuis la mise en application de la loi bancaire, 40 SCM sur 380 ont disparu. 850 000 entreprises artisanales, 500 000 PME, l'ensemble des professions liberales, ainsi que de nombreux particuliers sont concernes par la defense du cautionnement mutuel, instrument privilegie de leurs besoins de financement professionnels ou prives, cumulant a ce jour 100 milliards d'encours. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir envisager un amenagement des textes, decrets et reglements regissant les SCM pour leur permettre de continuer leur mission d'interet national.