Charges ouvrant droit a une reduction d'impot
Question de :
M. André René
- RPR
M Rene Andre appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le probleme de la refection de la voirie privee de coproprietes comportant plusieurs immeubles. Il lui demande de bien vouloir preciser si les coproprietaires-occupants de residences de plus de vingt ans d'age ou sont programmes de tels travaux - essentiels pour maintenir les immeubles en etat d'etre utilises conformement a leur destination et excedant par leur importance les simples operations courantes d'entretien - peuvent beneficier de la reduction d'impot sur le revenu prevue par l'article 81 de la loi de finances pour 1985 au titre des grosses reparations affectant l'habitation principale.
Auteur : M. André René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 18 avril 1988