Droits de timbre
Question de :
M. Labbe Claude
- RPR
M Claude Labbe appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des jeunes chomeurs qui souhaitent s'inscrire a un concours d'Etat. Certains des interesses n'ayant jamais recu aucune prestation et n'ayant jamais exerce un travail salarie autre que tres episodiquement pendant les periodes de vacances scolaires et ne beneficiant d'aucune ressource se trouvent dans l'obligation de payer des droits de timbres a chaque fois qu'ils posent leur candidature a un concours d'Etat. Compte tenu des difficultes de ces jeunes qui font les efforts necessaires pour trouver un emploi, il demande s'il serait possible de les exonerer de ces droits de timbres.
Auteur : M. Labbe Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 18 avril 1988