Question de : M. Ferrari Gratien
- UDF

M Gratien Ferrari attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'imperieuse necessite d'une reforme de la taxe professionnelle. Le mecanisme bien connu de cette taxe penalise, en effet, l'emploi et l'investissement. Faute d'une reforme totale des textes en vigueur, peut-etre serait-il utile d'accorder certains allegements sur des points particuliers. Ainsi, les 7,60 p 100 percus au profit de l'Etat sur les impots locaux se decomposent en 3,60 p 100 pour les frais de degrevement et de non-valeur et 4 p 100 pour frais de confection de roles. Ces derniers devraient etre limites en valeur absolue, car le cout d'un avis d'imposition de 10 millions de francs est le meme que le cout d'etablissement d'un role de taxe d'habitation de 1 000 francs. Par ailleurs, la cotisation de taxe professionnelle peut etre limitee (sur la demande du contribuable) a 5 p 100 de la valeur ajoutee de l'entreprise. Ce seuil de 5 p 100 ne pourrait-il etre abaisse pour les entreprises exportatrices, a partir d'un certain pourcentage de chiffre d'affaires a l'exportation et a partir d'un certain montant de taxe professionnelle ? Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte donner suite a ces propositions et ce qui peut etre envisage par son ministere afin d'assouplir les dispositions en vigueur.