Charges deductibles
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des personnels des forces francaises en Allemagne qui ne peuvent etablir leur residence principale en Republique federale d'Allemagne. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que le logement dont ils disposaient en France avant leur mutation en Allemagne puisse etre considere comme leur habitation principale pour qu'ils puissent beneficier des avantages fiscaux afferents a la residence principale.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 18 avril 1988