Question écrite n° 39092 :
Montant

8e Législature

Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M Raymond Marcellin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, s'il n'estime pas, comme la Cour des comptes, que les arrerages des credirentiers devraient etre indexes sur le cout de la vie.

Données clés

Auteur : M. Marcellin Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Rentes viageres

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 18 avril 1988

partager