Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procedures de suspension du permis de conduire. A sa connaissance, il existe une procedure administrative et une procedure judiciaire dont la difference en effets et consequences fait souvent l'objet d'un etonnement de la part des condamnes. En effet, certaines personnes font remarquer que l'usage d'un vehicule est une condition sine qua non a l'exercice de leur profession et que leur employeur est fonde a entamer une procedure de licenciement lorsqu'elles viennent a etre privees de l'usage de leur vehicule pendant une duree de plusieurs semaines. La solution semble etre l'attribution d'un permis blanc soumis a des conditions restrictives d'utilisation. Ce permis existe deja. En consequence, il lui demande les conditions d'attribution d'un permis blanc, qui n'entrave pas l'exercice d'une profession ou l'usage d'un vehicule est indispensable, dans l'une et l'autre procedure. Il lui demande s'il est exact que l'attribution d'un permis blanc est du seul ressort de la procedure judiciaire, et le genre de decision habituellement prise par les prefets ou les tribunaux lorsque l'interesse fait valoir qu'il sera expose a un licenciement en cas de perte prolongee du droit d'utiliser son vehicule.