Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur la pose de ralentisseurs sur les voies publiques. Certaines communes posent des ouvrages en goudron ou en beton sur la voie publique a la demande de riverains ou de pietons qui veulent faire ralentir les voitures aux abords des passages dangereux. Ces ouvrages souvent appeles « gendarmes couches », en fait « cassis » ou « dos-d'ane », font toujours l'objet d'une polemique non pas tellement sur leur utilite que sur leur legalite. Il lui demande en application de quels textes reglementaires les communes ont le droit de proceder a leur pose et en vertu de quels autres textes ou decisions de justice des particuliers seraient fondes a en contester la liceite ou la legalite. Il lui demande enfin les directives que son ministere a ete amene a envoyer aux prefets et le sens dans lequel elles ont ete redigees.