Question de : M. Delattre Francis
- UDF

M Francis Delattre attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications de toutes les associations des anciens combattants et victimes de guerre qui demandent au Gouvernement d'annuler la decision prise par circulaire en date du 1er octobre 1987 : possibilite pour les anciens militaires en Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100, cela avant le 31 decembre 1987, en ayant seulement etabli sa carte du combattant sans etre assure de pouvoir l'obtenir. Ces associations souhaitent egalement que le Gouvernement accorde un delai de dix ans a tous les anciens combattants en Algerie, Maroc et Tunisie, titulaires de la carte du combattant, delai prenant effet a compter de la date de delivrance de ladite carte par le service departemental des anciens combattants et victimes de guerre. Elles demandent, en outre, que la forclusion appliquee au 31 decembre 1987 soit levee et qu'un delai d'une annee supplementaire soit accorde aux anciens combattants en Afrique du Nord, leur permettant ainsi de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 lorsque la carte du combattant leur aura ete attribuee. Il lui demande quelle suite il envisage de donner a ces revendications.