Question de : M. Maran Jean
- UDF

M Jean Maran attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur une lacune du projet de modification du statut de chef d'etablissement du second degre, qui prevoit notamment la substitution de la notion de grade a la notion d'emploi et determine les conditions de recrutement. Ce projet n'ouvre pas aux directeurs adjoints, charges de section d'education specialisee, l'acces a ce nouveau corps, alors que les principaux beneficiaires ne sont ni plus titres, ni mieux prepares qu'eux aux taches de direction. En effet, ce sont les seuls personnels de direction a etre titulaires d'un diplome d'Etat de directeurs, acquis apres une severe selection (examens et inscription sur liste d'aptitude). Ils assument des responsabilites de chef d'etablissement de la section d'education specialisee, qui fonctionne le plus souvent de facon tres autonome, et jouent un role d'adjoint aupres des principaux de college. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir prendre des mesures pour combler cette lacune.