Question de : M. Bompard Jacques
- FN

M Jacques Bompard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le plan d'occupation des sols de la commune des Pennes-Mirabeau dans les Bouches-du-Rhone. Cette commune, en contradiction avec les recommandations du ministere de l'agriculture, de la direction departementale de l'agriculture des Bouches-du-Rhone et de la chambre d'agriculture, a decide d'autoriser l'inscription au plan d'occupation des sols de deux zones a urbaniser NA 3 a l'interieur de la zone agricole du « Grand Verger », propriete d'un agriculteur qui s'est lourdement endette pour se moderniser. Ce dernier avait recu de l'adjoint a l'urbanisme des Pennes-Mirabeau l'assurance du classement de cette propriete en zone NB 1 le 30 juin 1981. Il lui demande si la SAFER a joue son role reglementaire de preemption et si elle en a informe les agriculteurs. La pratique, quelquefois totalitaire, de la realisation de certains plans d'occupation des sols risque de dresser la population contre une technique qui a parfois demontre son efficacite. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cet agriculteur ne voit pas son outil de travail etre detruit par une volonte, qui n'est meme pas unanime, de cette municipalite.