Question de : M. Bompard Jacques
- FN

M Jacques Bompard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la demission de deux administrateurs de la SA Caisse nationale de credit agricole. Elus le 18 septembre 1984, dans le cadre de la loi du 26 juillet 1983, sur la liste « Construire l'avenir », leur demission est motivee par : des modalites d'application de la mutualisation qu'ils trouvent discutables. En particulier, les resolutions adoptees lors des seances du 26 fevrier et du 3 mars 1988 qui vont a l'encontre des motivations expressement affirmees par le legislateur lors de l'elaboration du texte de loi du 18 janvier 1988 ; l'actionnariat des salaries a ete restreint par l'absence de negociation sur leurs modalites d'application avec les partenaires sociaux ; le refus d'une election specifique d'un administrateur representant les actionnaires salaries ; le delai de souscription trop reduit pour les actionnaires salaries. Les memes reproches se retrouvent formules sur le plan des futures modalites de fonctionnement de la SA Caisse nationale de credit agricole : traitement trop different des deux categories d'actions prevues ; possibilite de representation d'une meme personne morale (caisse regionale) par plusieurs personnes physiques a l'assemblee generale des actionnaires ; surtout, representation insuffisante de la tradition agricole et des differentes sensibilites de l'ensemble des caisses regionales dans la composition du conseil d'administration qui sera proposee a l'assemblee generale ; absence de dispositions transitoires pour garantir la representation des salaries du groupe central ; reduction a deux sieges d'administrateur au lieu de trois pour les representants des salaries du groupe central. Les statuts ne prevoient pas, en outre, de maniere explicite la possibilite d'utiliser du personnel fonctionnaire par la SA Caisse nationale de credit agricole dans le cadre de ses missions de service public. Par ailleurs, la non-maitrise de la gestion du personnel et un recours de plus en plus systematique a la sous-traitance paraissent inquietants. Il lui demande de rappeler a l'ordre la direction de la future SA Caisse nationale de credit agricole.