Question de : M. de Rostolan Michel
- FN

M Michel de Rostolan attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des gardiens de la paix polynesiens en service en metropole qui ne beneficient pas, contrairement a leurs collegues d'outre-mer, du regime des conges bonifies avec prise en charge des frais de transport. Le decret no 78-399 du 20 mars 1978 fixant le regime des conges bonifies des fonctionnaires originaires des departements d'outre-mer ne s'applique pas, en effet, a ceux originaires des territoires d'outre-mer. La circulaire du 29 mars 1950 relative aux modalites d'application de la loi no 49-1072 du 2 aout 1949 precise bien que le droit a la gratuite du transport, a l'occasion de leurs conges cumules, a bien ete reconnu au personnel originaire des quatre departements d'outre-mer, mais seulement par voie de consequence, du fait que ces territoires ont ete transformes en departements et de l'integration des agents qui s'y trouvaient en service dans les cadres metropolitains. Il apparait cependant qu'il y a la une injustice certaine vis-a-vis des agents d'origine polynesienne en service en metropole. La simple logique fait qu'ils devraient avoir droit, eux aussi, au benefice du regime des conges bonifies avec prise en charge des frais de transport. Il demande donc si le Gouvernement entend faire en sorte que cette injustice soit reparee, que des nouvelles mesures soient prises a ce sujet en faveur des fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer en service en metropole et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre dans ce but.