Question de : M. Colombier Georges
- UDF

M Georges Colombier appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur l'elevage des perroquets, auquel s'applique la convention de Washington. Beaucoup d'eleveurs sont actuellement dans l'incertitude car la loi du 8 juillet 1987 et l'arrete d'application du 24 septembre 1987 les mettent en infraction au regard des services des douanes. Les oiseaux actuellement detenus par ces eleveurs ont a present un statut ambigu, car ils pourraient a tout moment etre pris par les douanes. Les eleveurs ne savent pas ce qu'il convient de faire pour etre en regle et ils craignent d'etre injustement condamnes. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour eclaircir cette situation.