Commissaires-priseurs
Question de :
M. Bonnet Alain
- SOC
M Alain Bonnet demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser, des que possible, quelles orientations du rapport qui va etre etabli par M Aicardi sur la reforme du statut des commissaires-priseurs le Gouvernement compte faire siennes et selon quel calendrier sera mis au point le projet de loi dont l'elaboration sera rendue necessaire par la mise en oeuvre de ces orientations.
Auteur : M. Bonnet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 avril 1988