Personnel
Question de :
M. Maran Jean
- UDF
M Jean Maran attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, sur les difficultes que rencontrent nombre de ses agents remplissant les conditions requises pour beneficier de la cessation progressive d'activite prevue par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, modifiee par la loi no 87-1129 du 31 decembre 1987. Il lui demande, en consequence, si cette disposition est applicable par son ministere.
Auteur : M. Maran Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : P.T.T.
Ministère répondant : P.T.T.
Date :
Question publiée le 18 avril 1988