Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur le fait que jusqu'a present la reglementation en vigueur prevoyait que les services des domaines de l'Etat pouvaient negocier une cession a l'amiable de biens immobiliers au profit de collectivites territoriales. Il semblerait que la refonte de la reglementation ait fait totalement disparaitre toute reference a une eventuelle possibilite de cession amiable au profit des collectivites territoriales. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, si cette cession amiable reste possible et, si oui, pour quelle raison les articles la reglementant ont ete supprimes et quelles sont les regles applicables. Dans le cas contraire, il desirerait savoir pour quelles raisons cela n'est plus possible.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Domaine public et domaine prive
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 18 avril 1988