Question de : M. Julia Didier
- RPR

M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur certaines consequences, en ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale, des decrets nos 87-1097 ; 87-1101 et 87-1103 du 30 decembre 1987. Ceux-ci ont entraine l'integration de droits des agents en fonction a cette date pour la constitution initiale des cadres d'emplois. Un probleme particulier se pose pour ceux d'entre eux appeles a cesser leur fonction par limite d'age, avant le 1er juillet 1988. Il lui signale, a cet egard, le cas suivant : 1o celui d'un secretaire general de mairie, avance a l'echelon normal (8e) de la grille indiciaire applicable aux secretaires generaux, categorie 5 000 a 10 000 habitants, depuis le 1er mars 1983, a l'indice brut 690 ; 2o integre dans le corps des attaches territoriaux de 1re classe, au 31 decembre 1987, 4e echelon, indice brut 741 ; 3o radie des effectifs au 30 janvier 1988 par limite d'age (soixante-cinq ans). La Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (CNRACL), en application des textes en vigueur, procede a la liquidation de la pension de retraite par reference a la situation indiciaire des six derniers mois d'activite. Dans le cas particulier cite, ce secretaire general de mairie n'ayant beneficie de l'indice 741 que pendant un mois, c'est l'indice 690 atteint au 1er mars 1983, c'est-a-dire pres de cinq ans avant sa mise a la retraite, qui sera pris en consideration. La regle habituelle ainsi appliquee apres la mise en oeuvre des decrets precites aura incontestablement des effets variables, mais souvent inequitables pour les agents de la fonction publique territoriale devant cesser leur fonction entre le 1er janvier et le 30 juin 1988. Il lui demande s'il n'estime pas, pour cette raison, necessaire d'envisager des dispositions transitoires, en ce qui concerne la liquidation des pensions de retraite des personnels en cause.